Details

Numac
2002012150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2002
Datum inwerkingtreding
26 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage.

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