Details

Numac
2002012146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2002
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employés au fonds social pour l'année 1999.

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