Details

Numac
2002012131
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2002
Datum inwerkingtreding
30 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts.

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