Details

Numac
2002012129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2002
Datum inwerkingtreding
28 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2000, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins au cours de formation professionnelle du secteur.

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