Details

Numac
2002012124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2002
Datum inwerkingtreding
27 avril 2002

24 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps.

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