Details

Numac
2002012122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2002
Datum inwerkingtreding
21 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, rempla}ant la convention collective de travail du 26 mars 1998 relative aux modalités d'application pour l'octroi d'avantages sociaux.

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