Details

Numac
2002012120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2002
Datum inwerkingtreding
21 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la classification des fonctions.

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