Details

Numac
2002012110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2002
Datum inwerkingtreding
14 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un avantage social complémentaire au personnel administratif et social.

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