Details

Numac
2002012109
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2002
Datum inwerkingtreding
14 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

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