Details

Numac
2002012107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2002
Datum inwerkingtreding
30 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans.

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