Details

Numac
2002012106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2002
Datum inwerkingtreding
15 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque.

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