Details

Numac
2002012100
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2002
Datum inwerkingtreding
15 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux.

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