Details

Numac
2002012096
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2002
Datum inwerkingtreding
27 mai 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque.

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