Details

Numac
2002012092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 2002
Datum inwerkingtreding
6 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs.

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