Details

Numac
2002012089
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2002
Datum inwerkingtreding
21 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'introduction des 35 heures par semaine.

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