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22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant instauration d'une prime de départ pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande et tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement.