Details

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2001, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.