Details

Numac
2002012084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2002
Datum inwerkingtreding
14 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'institution d'un Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et les offices de tarification et en fixant les statuts.

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