Details

Numac
2002012083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2002
Datum inwerkingtreding
27 avril 2002

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée hebdomadaire du travail.

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