Details
21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013204992 | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant certaines dispositions en matière de vacances annuelles des travailleurs salariés |
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