21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans.

Numac

2002012066

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 avril 2002

Datum inwerkingtreding

22 avril 2002

21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans.

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