21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi

Numac

2002012062

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 avril 2002

Datum inwerkingtreding

15 avril 2002

21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi - Aménagement de jardins.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel