21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 1999-2000.

Numac

2002012052

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 mars 2002

Datum inwerkingtreding

8 avril 2002

21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 1999-2000.

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