Details

Numac
2002012051
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2002
Datum inwerkingtreding
13 avril 2002

21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension à mi-temps.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…