Details

Numac
2002012049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2002
Datum inwerkingtreding
1 avril 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne.

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