Details

Numac
2002012031
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 2002
Datum inwerkingtreding
8 mars 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance, en exécution de l'article 3.3. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.

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