Details

Numac
2002012029
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2002
Datum inwerkingtreding
8 avril 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction.

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