Details

Numac
2002012010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2002

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant exclusion de la firme HOLYMAN-SALLY, à Ostende, de conventions collectives de travail sectorielles.

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