Details

Numac
2002012006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2002
Datum inwerkingtreding
4 mars 2002

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1997 et 1998.

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