Details

Numac
2002012004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 2002
Datum inwerkingtreding
16 mars 2002

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement et de primes d'embauche.

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