Details

Numac
2002011526
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.

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