Details
27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1973.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965052604 | 26 MAI 1965. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la loi susdite. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2002 et mise à jour au 30-06-2017) |
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