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7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au 31-03-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011409 | 20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1992 et mise à jour au 19-07-2002). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017030159 | 23 MARS 2017. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2017 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2011011191 | 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation |
| 2009011344 | 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers |
| 2004011503 | 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, le règlement transactionnel visé à l'article 19 de la même loi. |
| 2004011502 | 18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. |
| 2002011482 | 25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014) |
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