Details
30 MAI 2002. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998011332 | 23 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 17-07-2002) |
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