Details

Numac
2002011152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2002

12 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage.

Numac Titel
2000011379 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2000 et mise à jour au 02-05-2014)
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