12 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage.

Numac

2002011151

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juillet 2002

Datum inwerkingtreding

3 juillet 2002

12 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage.

Numac	Titel
2000011378	28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglementant le transit des biens et technologies à double usage. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2000 et mise à jour au 02-05-2014)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd