Details
27 FEVRIER 2002. - Loi visant à promouvoir la production socialement responsable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 28-12-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017040989 | 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale " Consommation " au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 02-08-2023) |
| 2003023144 | 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du label, le pictogramme ainsi que les couleurs et les dimensions du pictogramme et l'endroit où il doit être apposé sur le produit, en exécution de l'article 3, § 5, de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable. |
| 2003011253 | 7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable. |
| 2003011245 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif au conseil d'appel pour le label pour la production socialement responsable. |
| 2003011246 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du comité pour la production socialement responsable. |
| 2003011251 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable. |
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