Details
6 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998011390 | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1999 et mise à jour au 28-03-2002.) |
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