Details
16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011037 | 22 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 2 : en ce qui concerne les modifications apportées par l'AR2005-11-21/36, Les dispositions du Titre Ier et du titre II, chapitre Ier, s'appliquent aux entreprises soumises à l'AR2005-11-21/36à partir de l'exercice qui commence, pour ces entreprises, en 2005 (Art. 30.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1994011372 |
17 NOVEMBRE 1994. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance] |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…