Details

Numac
2002011011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2002

18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président, aux membres et aux suppléants de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

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