25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique.

Numac

2002010174

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 février 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique.

Numac	Titel
1999009477	19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 13-02-2003).

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