Details

Numac
2002010161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 19-03-2007).

Numac Titel
1970040101 1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)
Numac Titel
2007201287
2007009218 13 MARS 2007. - [Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2007 et mise à jour au 27-03-2014)
2003008017
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