26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.

Numac

2002010140

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.

Numac	Titel
1996009852	28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1996 et mise à jour au 23-05-2016)

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