Details

Numac
2002010112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2002

26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…