Details
14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la reprise des attributions du secrétaire général du Ministère de la Justice, autres que celles pour l'application des dispositions statutaires, par le président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009757 | 13 JUIN 1999. - [Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature.] (AR 2002-03-22/39, art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2002 et mise à jour au 22-04-2009) |
| 1956021901 | 19 FEVRIER 1956. - Arrêté royal instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 16-05-2003.) |
| 1997010019 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 17-06-2016) |
| 1965052101 | 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019) |
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