1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ".

Numac

2002009973

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 2002

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2002

1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ".

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