Details
11 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009632 | 22 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 19-12-2006) |
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