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26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : cet arrêté a été annulé par l'arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 22-12-2006)