Details

Numac
2002009866
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2002

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005)

Numac Titel
1972060904 9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation
Numac Titel
2004009899 31 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 30-03-2007)
2004009506 13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
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