4 SEPTEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.

Numac

2002009854

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

21 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2002

4 SEPTEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.

Numac	Titel
1997009766	8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites. (NOTE : abrogé sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au 01-05-2018 par L2017-08-11/14, art. 70, 028; En vigueur : 01-05-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 20-07-2018)
1999A09646	7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

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